Est-ce que c’est mon droit de draguer sur mon lieu de travail, mes collègues, un subordonné, un supérieur, est-ce qu’il y a une différence ? Décryptage avec Paul van Deth, avocat spécialisé en droit social au sein du cabinet Vaughan.
franceinfo : Quelles sont les limites à ne pas franchir en matière de drague au bureau ?
Paul van Deth : Les limites ne sont pas forcément là où le pense, parce que la drague, c’est souvent couplé à l’humour, à quelque chose que l’on considère comme drôle. Mais le droit, ce n’est pas tout à fait la même chose. Le droit réprime certains comportements de manière très nette. Alors ces comportements ce sont par exemple des plaisanteries que l’on pourrait considérer comme grivoises, par exemple : "Ta robe est plutôt jolie aujourd’hui", et une blague ensuite, des petites observations qui peuvent être considérées comme des agissements sexistes, voire même du harcèlement sexuel.
Où commence le harcèlement sexuel, et où commence où s’arrête la drague ?
Lorsque l’on regarde le texte, on voit que le harcèlement sexuel consiste d’abord en une forme de pression grave, qui peut ne pas être répétée, et qui est exercée dans le but apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. Ce qui est plus difficile à appréhender, c’est le harcèlement sexuel qui est constitué par des propos à connotation sexuelle, répétés ceux-ci, et qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à l'encontre de la personne une situation intimidante, hostile ou offensante. On peut très bien considérer que l'on est drôle, mais vous pouvez être intimidant et hostile sans vous en apercevoir.
Le faire par mail ou par SMS, c'est plus grave ?
Pas du tout. Ce type d'acte est vu par rapport à sa réalité. La seule différence, c'est la preuve. Et le juge civil sera plutôt bienveillant quand on a des preuves, mais il sait très bien que la plupart du temps c'est non écrit, c'est verbal.
Le fait qu'il y ait un lien hiérarchique, est-ce que ça change quelque chose ?
Sur le plan pénal, quand on a l'autorité sur son salarié, et que vous le harcelez, la peine encourue passe de deux à trois ans, et l'amende passe de 30.000 euros à 45.000 euros. Mais sur le plan civil, quel que soit le rapport avec la personne harcelée, ça n'importe pas.
Est-ce que le cadre juridique s'est durci récemment ?
Ce qui est nouveau, c'est qu'il y a de plus en plus d'affaires de ce type.
July 19, 2020 at 03:03PM
https://ift.tt/2WyIWp5
On s'y emploie. Les limites de la drague sur le lieu de travail - Franceinfo
https://ift.tt/2VgmQa7
lieu
No comments:
Post a Comment